CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.) de Pascal Bonpain – ScrollinWeb.fr

Version n°1 – à partir du 01/12/2019

Pascal BONPAIN est une auto-entreprise individuelle domiciliée au 21 rue de la forêt 89210 à Esnon. Numéro de Siren : 534920616 Pascal BONPAIN a pour activité la création de site internet. Scrollinweb.fr est le site internet représentant Pascal Bonpain. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal des relations s’établissant entre Pascal BONPAIN et ses Clients (ci-après dénommés les « Clients »). En contractant avec Pascal BONPAIN, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »). Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV applicables pendant toute la durée d’exécution des Prestations définitivement validées par le Client. Il est possible de contacter Pascal BONPAIN à l’adresse indiquée ci-dessus. 


Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par Pascal BONPAIN et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. Toute commande est matérialisée par une proposition commerciale. Les CGV sont envoyées avec la proposition commerciale par mail. La signature de la proposition commerciale ou le paiement de l’acompte prévu dans la proposition commerciale vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont également disponibles à tout instant sur le site Scrollinweb.fr à l’adresse https://scrollinweb.fr/cgv/ La version actuelle de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d’exécution des Prestations et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Pascal BONPAIN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les modifications ne soient dues à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis de deux mois avant la mise en application des CGV mises à jour. La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV. 


Article 2 : COMMANDE Le Client prend contact avec Pascal BONPAIN via un formulaire disponible sur le site Scrollinweb.fr. Pascal BONPAIN prend contact avec le Client par mail et s’accorde avec le Client sur les démarches à effectuer pour la création d’un site internet (envoi de données, images, photos, texte, destination du site, charte graphique, tarif). Dés l’accord du Client, celui-ci reçoit par mail une proposition commerciale et les CGV ici présentes. La signature de la proposition commerciale ou le versement de l’acompte de 30 % mentionné sur la proposition commerciale entraîne l’acceptation des CGV . Dés l’acompte reçu, le Client recevra par mail une facture d’acompte. 


Article 3 : TARIF Les Prestations sont fournies aux tarifs mentionnés sur la proposition commerciale. Ils s’entendent HT « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de Pascal BONPAIN et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés et précisés sur la proposition commerciale, des pénalités de retards au taux annuel de 10% seront dues ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40,00€, article D.441-5 du Code de commerce. Pascal BONPAIN se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, les changements de prix sont applicables immédiatement à toutes nouvelles commandes. Pour les services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. 


Article 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT L’ensemble des Prestations réalisées sera intégralement réglé après réception d’une facture à payer. Le paiement du prix devra être versé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture. En cas de non versement du prix dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture, Pascal BONPAIN se réserve le droit de supprimer les prestations réalisées et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande. Le règlement des factures se fait par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Pascal BONPAIN. Les coordonnées bancaires sont présentes sur les factures. Sous certaines conditions librement déterminées par Pascal BONPAIN, un délai de paiement pourra être accordé au Client. Tout délai de paiement accordé au Client ne saurait en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. 


Article 5 : CONTENU DES PRESTATIONS Pascal BONPAIN propose au Client la création de site internet conformément aux demandes du Client envoyées par mail. Pascal BONPAIN procède à l’achat, pour le compte du Client, du nom de domaine, de l’hébergement nécessaire au stockage des données, de l’abonnement auprès d’Apple et de Google (compte pour l’application mobile) et de l’abonnement à un module répondant à la loi NF525 si nécessaire selon les options désirées. Le Client devra fournir tous les documents et informations nécessaires à ces démarches. La disponibilité des noms de domaines dépend des bureaux d’enregistrements appelés registrar et registry. Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine, garantit que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Pascal BONPAIN n’agit qu’en qualité de mandataire du Client, le nom de domaine enregistré reste donc sous la garde exclusive du Client. A échéance, le nom de domaine et l’hébergement pourront être renouvelés soit directement par le Client ou sur demande du Client, par Pascal BONPAIN toujours en qualité de mandataire. Les limitations de l’hébergement sont définies par l’hébergeur de sites internet sélectionné par Pascal BONPAIN. 


Article 6 : OBLIGATIONS

6.1 Obligation du Client Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations et contenus transmis à Pascal BONPAIN pour l’exécution des Prestations. Le Client, seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable, garantit : – être seul propriétaire des contenus transmis – ne violer aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets,droit à l’image), et plus généralement ne transmettre aucun contenu violant les droits d’un tiers. A ce titre, les Clients s’engagent également à respecter les dispositions relatives au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image des personnes et des biens, au droit de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur et le droit des marques). Par conséquent le Client reconnaît que la responsabilité de Pascal BONPAIN ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les contenus transmis ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers ou à l’ordre public. Le Client garantit Pascal BONPAIN à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par Pascal BONPAIN pour se défendre du fait de la défaillance du Client. Le non respect des C.G.V. entraînera la fermeture du site mis à disposition par Pascal BONPAIN sans que le Client ne puisse demander un quelconque dédommagement, ni se prévaloir d’avoir subi un préjudice. Le Client ne peut demander aucun remboursement. 

6.2 Obligation de Pascal BONPAIN Pascal BONPAIN apporte tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture des prestations demandées par le Client. Pendant l’exécution du présent contrat, Pascal BONPAIN devra notamment alerter, de tout événement dont il aurait connaissance, pouvant affecter les engagements des Parties, y compris si cet événement est imputable à un tiers ; les Parties pourront alors se concerter sur les moyens qui pourraient permettre de limiter les conséquences de l’événement en cause. Pascal BONPAIN se refuse de créer un site prônant la haine, le racisme ou comportant des actes illégaux. Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des Prestations. Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à informer Pascal BONPAIN de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celui-ci. 


Article 7 : CONFIDENTIALITE/SECURITE DES DONNEES Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client se voit informer que Pascal BONPAIN procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter les Prestations. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un mail ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.Scrollinweb.fr. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires et partenaires de Pascal BONPAIN aux seules fins de la mise en place et de la maintenance des Prestations et dans la limite des informations strictement nécessaires à celles-ci. Par ailleurs, Pascal BONPAIN s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des Clients à des fins commerciales. Toutefois, ces données pourront faire l’objet d’une analyse afin de garantir la bonne exécution des prestations ou afin de garantir un support technique de qualité. 


Article 8 : RESPONSABILITE Chacune des Parties est responsable vis à vis de l’autre Partie de tous dommages, pertes, coûts et frais qui seraient la conséquence d’un manquement à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes CGV, à l’exception des dommages indirects. 


Article 9 : FORCE MAJEURE Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code Civil. Les Parties s’informeront mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée. Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre Pascal BONPAIN et le Client pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre. 


Article 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Principe Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Il est expressément rappelé qu’aux termes dudit code, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Prestations qui sont soit totalement exécutées avant la fin du délai de rétractation soit dont le contenu est entièrement personnalisé en fonction du Client. Le Client reconnaît et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte l’exécution des Prestations avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit. 

10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Pascal Bonpain de sa décision de se rétracter par courrier : Pascal Bonpain 21 rue de la forêt 89210 Esnon avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné. Pascal Bonpain accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’acompte versé sera remboursé dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle la rétractation a été exercée. 


Article 11 : LITIGE ET DROIT APPLICABLE Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec Pascal BONPAIN à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les tribunaux de la ville d’Auxerre seront exclusivement compétents.