CGV

Création de site Internet

CONDITIONS
GENERALES DE VENTE (C.G.V.) de Pascal Bonpain – ScrollinWeb.fr

Version n°1 – à partir du 01/12/2019

Pascal BONPAIN est une
auto-entreprise individuelle domiciliée au 21 rue de la forêt 89210
à Esnon. Numéro de Siren : 534920616

Pascal BONPAIN a pour activité la
création de site internet. Scrollinweb.fr est le site internet
représentant Pascal Bonpain.

Les présentes Conditions Générales
de Vente définissent le cadre légal des relations s’établissant
entre Pascal BONPAIN et ses Clients (ci-après dénommés les «
Clients »).

En contractant avec Pascal BONPAIN,
le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales
de Vente (ci-après désignées les « CGV »). Le Client déclare et
reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV applicables
pendant toute la durée d’exécution des Prestations définitivement
validées par le Client. Il est possible de contacter Pascal BONPAIN
à l’adresse indiquée ci-dessus.

Article
1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à
toutes les prestations proposées par Pascal BONPAIN et faisant
l’objet d’une commande de la part du Client. Toute commande est
matérialisée par une proposition commerciale. Les CGV sont envoyées
avec la proposition commerciale par mail. La signature de la
proposition commerciale ou le paiement de l’acompte prévu dans la
proposition commerciale vaut acceptation sans réserve des
dispositions des présentes CGV. Les CGV sont également disponibles
à tout instant sur le site Scrollinweb.fr à
l’adresse https://scrollinweb.fr/cgv/

La version actuelle de ces CGV est
la seule opposable pendant toute la durée d’exécution des
Prestations et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Pascal BONPAIN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à
tout moment. A moins que les modifications ne soient dues à des
obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un
préavis de deux mois avant la mise en application des CGV mises à
jour. La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas
échéant, sur toute autre version des présentes CGV.

Article
2 : COMMANDE

Le Client prend contact avec Pascal
BONPAIN via un formulaire disponible sur le site Scrollinweb.fr.
Pascal BONPAIN prend contact avec le Client par mail et s’accorde
avec le Client sur les démarches à effectuer pour la création d’un
site internet (envoi de données, images, photos, texte, destination
du site, charte graphique, tarif).

Dés l’accord du Client, celui-ci
reçoit par mail une proposition commerciale et les CGV ici
présentes. La signature de la proposition commerciale ou le
versement de l’acompte de 30 % mentionné sur la proposition
commerciale entraîne l’acceptation des CGV . Dés l’acompte
reçu, le Client recevra par mail une facture d’acompte.

Article
3 : TARIF

Les Prestations sont fournies aux
tarifs mentionnés sur la proposition commerciale. Ils s’entendent
HT « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Toute décision de remise, de
réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un
pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de Pascal
BONPAIN et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet.
Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne
sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des
prestations postérieures. En cas de retard de paiement des sommes
dues par le Client au-delà des délais fixés et précisés sur la
proposition commerciale, des pénalités de retards au taux annuel de
10% seront dues ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire
légale pour frais de recouvrement de 40,00€, article D.441-5 du
Code de commerce.

Pascal BONPAIN se réserve la
faculté de modifier ses prix à tout moment, les changements de prix
sont applicables immédiatement à toutes nouvelles commandes. Pour
les services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de
prix, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente
(30) jours calendaires par courrier électronique.

Article
4 : CONDITIONS DE REGLEMENT

L’ensemble des Prestations
réalisées sera intégralement réglé après réception d’une
facture à payer. Le paiement du prix devra être versé dans un
délai de trente (30) jours à compter de la réception de la
facture. En cas de non versement du prix dans un délai de trente
(30) jours à compter de la réception de la facture, Pascal BONPAIN
se réserve le droit de supprimer les prestations réalisées
et
de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
Le règlement des factures se fait par virement bancaire ou par
chèque à l’ordre de Pascal BONPAIN. Les coordonnées bancaires
sont présentes sur les factures. Sous certaines conditions librement
déterminées par Pascal BONPAIN, un délai de paiement pourra être
accordé au Client. Tout délai de paiement accordé au Client ne
saurait en aucun cas faire naître un droit acquis pour des
prestations postérieures.

Article
5 : CONTENU DES PRESTATIONS

Pascal BONPAIN propose au Client la
création de site internet conformément aux demandes du Client
envoyées par mail. Pascal BONPAIN procède à l’achat, pour le
compte du Client, du nom de domaine, de l’hébergement nécessaire
au stockage des données, de l’abonnement auprès d’Apple et de
Google (compte pour l’application mobile) et de l’abonnement à
un module répondant à la loi NF525 si nécessaire selon les options
désirées. Le Client devra fournir tous les documents et
informations nécessaires à ces démarches. La disponibilité des
noms de domaines dépend des bureaux d’enregistrements appelés
registrar et registry. Le Client est seul responsable du choix du nom
de domaine, garantit que le nom choisi ne porte pas atteinte aux
droits d’un tiers. Pascal BONPAIN n’agit qu’en qualité de
mandataire du Client, le nom de domaine enregistré reste donc sous
la garde exclusive du Client. A échéance, le nom de domaine et
l’hébergement pourront être renouvelés soit directement par le
Client ou sur demande du Client, par Pascal BONPAIN toujours en
qualité de mandataire. Les limitations de l’hébergement sont
définies par l’hébergeur de sites internet sélectionné par
Pascal BONPAIN. 

Article
6 : OBLIGATIONS

6.1 Obligation du Client

Le Client s’engage, pendant toute
la durée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et
les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de
tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des
informations et contenus transmis à Pascal BONPAIN pour l’exécution
des Prestations. Le Client, seul responsable du respect de la
législation en matière de propriété intellectuelle applicable,
garantit :

  • être seul propriétaire des
    contenus transmis
  • ne violer aucun des droits
    protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus
    par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit
    d’auteur, droit voisin, marque, brevets,droit à l’image), et
    plus généralement ne transmettre aucun contenu violant les droits
    d’un tiers. A ce titre, les Clients s’engagent également à
    respecter les dispositions relatives au droit au respect de la vie
    privée, au droit à l’image des personnes et des biens, au droit
    de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur et
    le droit des marques).

Par conséquent le Client reconnaît
que la responsabilité de Pascal BONPAIN ne pourra en aucun cas être
recherchée dans l’hypothèse où les contenus transmis ne se
révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux
droits d’un tiers ou à l’ordre public. Le Client garantit Pascal
BONPAIN à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation,
frais et honoraires mis à la charge ou supportés par Pascal BONPAIN
pour se défendre du fait de la défaillance du Client. Le non
respect des C.G.V. entraînera la fermeture du site mis à
disposition par Pascal BONPAIN sans que le Client ne puisse demander
un quelconque dédommagement, ni se prévaloir d’avoir subi un
préjudice. Le Client ne peut demander aucun remboursement.

6.2 Obligation de Pascal BONPAIN

Pascal BONPAIN apporte tout le soin
et toute la diligence nécessaire à la fourniture des prestations
demandées par le Client. Pendant l’exécution du présent contrat,
Pascal BONPAIN devra notamment alerter, de tout événement dont il
aurait connaissance, pouvant affecter les engagements des Parties, y
compris si cet événement est imputable à un tiers ; les Parties
pourront alors se concerter sur les moyens qui pourraient permettre
de limiter les conséquences de l’événement en cause. Pascal
BONPAIN se refuse de créer un site prônant la haine, le racisme ou
comportant des actes illégaux.

Les Parties s’engagent à
toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires
sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai
toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de
l’exécution des Prestations.

Le Client s’engage, pendant toute
la durée du Contrat, à informer Pascal BONPAIN de toute information
pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent
contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution
de celui-ci.

Article
7 : CONFIDENTIALITE/SECURITE DES DONNEES

Conformément au Règlement Général
sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le
Client se voit informer que Pascal BONPAIN procède à la collecte et
au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de
traiter et d’exécuter les Prestations. Le Client dispose d’un
droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression
sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit
d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les
conditions prévues par la loi en adressant un mail ou en utilisant
le formulaire de contact disponible sur le site www.Scrollinweb.fr.
Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des
tiers, sauf aux prestataires et partenaires de Pascal BONPAIN aux
seules fins de la mise en place et de la maintenance des Prestations
et dans la limite des informations strictement nécessaires à
celles-ci. Par ailleurs, Pascal BONPAIN s’engage à ne pas utiliser
les données personnelles des Clients à des fins commerciales.
Toutefois, ces données pourront faire l’objet d’une analyse afin
de garantir la bonne exécution des prestations ou afin de garantir
un support technique de qualité.

Article
8 : RESPONSABILITE

Chacune des Parties est responsable
vis à vis de l’autre Partie de tous dommages, pertes, coûts et
frais qui seraient la conséquence d’un manquement à une ou
plusieurs de ses obligations au titre des présentes CGV, à
l’exception des dommages indirects.

Article
9 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être
tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou
dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme
tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux
Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures
telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles
ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le
Code Civil.

Les Parties s’informeront
mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force
majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la
durée.

Pendant la durée de l’événement
de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue.
Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat
conclu entre Pascal BONPAIN et le Client pourrait être résilié par
l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.

Article
10 : DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Principe

Le Client dispose d’un délai de
quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de
pénalités. Il est expressément rappelé qu’aux termes dudit
code, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation
concernant les Prestations qui sont soit totalement exécutées avant
la fin du délai de rétractation soit dont le contenu est
entièrement personnalisé en fonction du Client. Le Client reconnaît
et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte
l’exécution des Prestations avant l’expiration du délai de
rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

10.2 Modalités d’exercice du
droit de rétractation

Pour exercer son droit de
rétractation, le Client informe Pascal Bonpain de sa décision de se
rétracter par courrier : Pascal Bonpain 21 rue de la forêt
89210 Esnon avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné.
Pascal Bonpain accuse réception, sans délai, de la rétractation du
Client par email. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le
délai susvisé, l’acompte versé sera remboursé dans un délai
maximal de 14 jours suivant la date à laquelle la rétractation a
été exercée.

Article
11 : LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies et
interprétées conformément au droit français, sans tenir compte
des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de
survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution
des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut
décider de soumettre le litige avec Pascal BONPAIN à une procédure
de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de
règlement des différends. En cas d’échec de cette procédure de
médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les
tribunaux de la ville d’Auxerre seront exclusivement compétents.